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Délai de rétractation (ou délai de réflexion)

Lorsqu’un acheteur d’un bien immobilier signe une promesse ou un compromis de vente, il bénéficie de 10 jours de réflexion. Durant ce délai de rétractation, il peut renoncer à acheter, sans justifier sa décision ou avoir à verser un dédommagement au vendeur. Ce délai court dès le lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée à l’acquéreur ou de la remise en main propre par le notaire. Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un week-end ou un jour férié, il est prorogé au jour ouvrable suivant.

Lien permanent Délai de rétractation (ou délai de réflexion) - Date de création 2021-12-06


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