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Dépôt de garantie

Somme d'argent confiée en contre partie de l'exécution d'un contrat. C'est dans le cadre d'une vente que le dépôt de garantie est versé par l'acquéreur au moment de la signature de l'avant-contrat de vente. Pour une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail et lui est restitué en fin de location si toutes les conditions sont respectées: Paiement des charges et des loyers et réparation des dégradations commises.


C’est la somme versée par le locataire au bailleur lors de la conclusion d’un bail pour couvrir les risques liés à la location. Cet argent est conservé par le propriétaire jusqu’à la fin du bail, à l’issue duquel il le restitue au locataire. Si son logement a subi des dégradations, le bailleur peut déduire les frais de réparation ou de casse, du dépôt de garantie. Le montant de ce dernier est encadré : maximum un mois de loyer pour un logement non meublé, deux mois pour un meublé. Le terme « dépôt de garantie » désigne, parfois, l’acompte versé lors de la signature d'une promesse de vente d'un bien immobilier.

Lien permanent Dépôt de garantie - Date de création 2021-12-06


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